Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - Article 10

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Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

Article 10

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Les résultats proclamés par la commission sont affichés dans les locaux des quartiers des affaires maritimes et de la direction des gens de mer ainsi qu'au siège de la caisse intéressée [*lieu*].

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Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R214-64 (P)

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