Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - Article 13

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Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

PRESTATIONS
- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

Article 13

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut, en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des frais exposés par l'assuré.

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Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R322-12 (V)

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