Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - Article 16 | Legifrance

Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - Article 16

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Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

TITRE IV : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)

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