Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - Article 61 | Legifrance

Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - Article 61

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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)

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