Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - Article 21 | Legifrance

Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - Article 21

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Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
- Section 1 : Branche famille.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)

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