Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - Article 4 | Legifrance

Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - Article 4

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Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)

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