Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - Article 20

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Article 20

Une convention entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut préciser les conditions dans lesquelles est assuré le service de l'allocation. Sa conclusion dispense des conventions mentionnées à l'article 19.

NOTA:

[*Nota : loi 88-1088 du 1er décembre 1988 art. 52 : les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 30 juin 1992.*]


Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (V)


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