Arrêté du 24 septembre 2004 - Article 29
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Article 29
- Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 susvisé.
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Cite:
Décret 90-347 1990-05-28