Arrêté du 24 septembre 2004 - Article 21
Chemin :
Article 21
- Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.