Décret-loi du 30 octobre 1935 - Article 11

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Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

Chapitre Ier : De la création et de la forme du chèque.

Article 11

Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 JORF 1er janvier 1992
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

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Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L131-12 (M)

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