Article 5
Version en vigueur depuis le 23 mars 1965
Création Arrêté 1965-03-19 JORF 23 MARS 1965 RECTIFICATIF JORF 1ER avril 1965
Un sujet n'est réputé avoir satisfait à l'obligation vaccinale que s'il a reçu la première vaccination et le premier rappel de vaccination réglementaires.
L'admission dans une collectivité d'enfants ne peut être refusée à un enfant qui a reçu la première vaccination mais n'a pas encore atteint la limite du délai prévu pour le premier rappel de vaccination.