Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - Article 84 | Legifrance

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - Article 84

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Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
- Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
  - Chapitre V : Mesures diverses et transitoires.

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab)
Modifie Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 48 (Ab)
Modifie Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 49 (Ab)
Modifie Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 50 (Ab)
Modifie Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 51 (Ab)

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