Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 87

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Article 87

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas établir, conformément à l'article 57, les comptes de l'entreprise sous une forme consolidée est puni de 100 000 F d'amende.


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Cite:
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 57 (Ab)

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L573-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L573-6 (M)


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