Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 - Article 78

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 78

Sous réserve des dispositions relatives à la protection de l'épargne publique, tout marché réglementé d'un Etat membre qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 97 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 97 (V)

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L422-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L422-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L422-1 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer