Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 - Article 16
Chemin :
Article 16
I. et II. - (paragraphes abrogés).
III. - Les articles 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.