Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 89
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Article 89
L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, relative aux prix, s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article 7 de la présente loi.
Les articles 50 et 51 de ladite ordonnance s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque. Les infractions à ces dispositions sont constatées et sanctionnées par dérogation à l'article 45 de la présente loi dans les conditions fixées aux articles 37-3°, 52 à 54 et 56 à 59 de l'ordonnance.
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Cite:
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 37, art. 50, art. 51, art. 52 à 54, art. 56 à 59
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 37 (M)
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 50 (Ab)
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 51 (Ab)
Loi 84-46 1984-01-24 art. 7, art. 45, art. 37
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 45 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 7 (M)
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 37 (M)
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 50 (Ab)
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 51 (Ab)
Loi 84-46 1984-01-24 art. 7, art. 45, art. 37
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 45 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 7 (M)