Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - Article 2

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Article 2

La convention constitutive du groupement d'intérêt public prend effet après approbation par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale [*autorité compétente*].

Le ministre peut déléguer ce pouvoir d'approbation aux préfets de département.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 2 bis (Ab)
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 2 bis (Ab)
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 3 (M)
Arrêté du 30 juin 1989 - art. 1 (M)
Arrêté du 30 juin 1989 - art. 1 (V)


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