Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - Article 54

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Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
- Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit
  - Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants.

Article 54

Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996
Modifié par Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 JORF 7 avril 1998
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière, sous une forme consolidée.

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Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L511-36 (M)

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