Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 52-3 | Legifrance

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 52-3

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Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
- Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit.

Article 52-3

Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 65 JORF 29 juin 1999
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L312-6 (V)

Anciens textes:

Loi 84-46 1984-01-24 art. 52-1 (ancienne version)

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