Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - Article 36

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Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
- Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.

Article 36

Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le président du comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'application des règlements édictés par le comité de la réglementation bancaire et financière.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 13 (Ab)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 13 (M)
Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 13 (V)

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