Décret n°84-135 du 24 février 1984 - Article 69 | Legifrance

Décret n°84-135 du 24 février 1984 - Article 69

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Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

TITRE III : Personnels titulaires
- CHAPITRE III : Dispositions particulières aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

Article 69

L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 67 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.

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Cite:

Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 67 (M)

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