Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - Article 27

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Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
- Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre.

Article 27

Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le conseil national du crédit et du titre dispose, pour son fonctionnement, de ressources financières propres.

Le secrétaire général du conseil national du crédit et du titre est nommé par le ministre chargé de l'économie et des finances sur une liste de trois noms au moins arrêtée par le conseil.

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Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L614-4 (Ab)

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