Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - Article 6

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Article 6

L'agrément en vue des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes physiques ou morales, disposant :

a) De personnels des catégories 1 ou 2 définies à l'article 3 du présent décret, éventuellement accompagnés des personnels de catégories 3 et 4 ;

b) D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article 2 du présent décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 3 (M)

Cité par:
Arrêté du 21 décembre 1987 - art. 3 (M)
Arrêté du 21 décembre 1987 - art. 3 (V)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R6312-12 (V)


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