- Article 30

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Article 30

La juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages et intérêts, et même la cessation de fonction.

Toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui doivent en connaître.


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