Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 36

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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 36

Modifié par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 2 JORF 10 mars 1998

La contribution instituée par l'article 21 de la présente ordonnance est recouvrée pour la première fois sur toutes les sommes perçues à compter du 1er janvier 1998.

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Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21 (M)

Codifié par:

Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)

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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 36

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