Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 27-1

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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 27-1

Créé par Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 8 8° JORF 28 janvier 2005

Les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte relèvent de la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte, compétente pour chacune de ces professions, dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-5 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale L145-1 à L145-5

Codifié par:

Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)

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