Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 18

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte
  - Section 1 : Le régime financier de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.

Article 18

Modifié par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 2 JORF 10 mars 1998
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Les frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées à la Caisse de prévoyance sociale et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par une décision conjointe du représentant du Gouvernement et du président du conseil général sont pris en charge par l'Etat et la collectivité territoriale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 17 (Ab)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 17 (M)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L6415-5 (M)
Code de la santé publique - art. L6415-5 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 18

Liens relatifs à cet article