Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Article 41

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Article 41

Les dispositions des articles 35 à 39, à l'exception de celles de l'article 36, entreront en vigueur six mois après la publication de la présente loi.


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Cite:
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 35 à 39, art. 36


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