Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Article 202
Chemin :
Article 202
L'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom ainsi que les accords locaux conclus pour leur application sont validés, y compris les dispositions ayant pour effet de modifier des règles statutaires applicables aux personnels concernés. Sont également validées les procédures aux termes desquelles les accords ont été conclus.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-1789
du 19 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1789 du 19 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-172 du 22 février 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-172 du 22 février 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-172 du 22 février 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-703 du 16 juin 2009, v. init.
Décret n°2007-1789 du 19 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-172 du 22 février 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-172 du 22 février 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-172 du 22 février 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-703 du 16 juin 2009, v. init.