Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - Article 147 | Legifrance

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - Article 147

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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Chapitre II : Développement de la formation professionnelle
  - Section 2 : Financement de l'apprentissage.

Article 147

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L115-1 (M)

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