Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - Article 43 | Legifrance

Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - Article 43

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Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 3 bis (V)

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