Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - Article 25

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Article 25

I. - Le taux de la retenue mentionnée à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 p. 100 à 7,85 p. 100.

II .....

III .....

NOTA:

Loi 95-885 du 4 août 1995 (loi de finances rectificative pour 1995) art. 8 : les modifications intervenues s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à comper du 1er septembre 1995. *]


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Cite:
Loi 95-885 1995-08-04 art. 8 Finances rectificative pour 1995
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L61 (M)


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