Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - Article 11 | Legifrance

Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - Article 11

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Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

TITRE III : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L214-1 (M)
Crée Code de la consommation - art. L221-10 (V)
Crée Code rural ancien - art. 365 (Ab)

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