Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - Article 3 | Legifrance

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - Article 3

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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
- Paragraphe I : Dispositions relatives à l'éducation spéciale.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la santé publique - art. L164-3 (P)

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