Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 130
Chemin :
Article 130
Les dispositions réglementaires prises en application du livre IX du code de la santé publique en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi.
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Cite:
Code de la santé publique livre IX