Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 66

Chemin :




Article 66

L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.

La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée par l'avancement de grade.


Liens relatifs à cet article