Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 50

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Article 50

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section.

NOTA :

Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et au plus tard le 1er juillet 2007.


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