Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 32

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Article 32

Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :

a) En application de la législation sur les emplois réservés ;

b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou emploi ;

c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ;

d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 86-33 1986-01-09 art. 29, art. 2
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (M)

Cité par:
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 72 (V)
Décret n°88-1080 du 30 novembre 1988 - art. 4 (Ab)
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 5 (AbD)
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 5 (M)
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 5 (M)
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 5 (M)
Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 5 (M)
Décret n°89-563 du 8 août 1989 - art. 3 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (M)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (V)


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