Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - Article 5
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Article 5
Il est institué, dans les conditions prévues à l'article 44 de la présente loi, une carte sanitaire de la France déterminant des régions et des secteurs sanitaires ainsi que des secteurs psychiatriques.
Les établissements qui assurent le service public hospitalier dans un même secteur d'action sanitaire forment un groupement interhospitalier de secteur.
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Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 6 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 6 (M)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 8 (Ab)
Décret n°72-352 du 2 mai 1972 - art. 1 (Ab)
Décret n°72-353 du 2 mai 1972 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-602 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L326 (Ab)
Code de la santé publique - art. L326 (M)
Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 - art. 1 (Ab)
Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 - art. 12 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 6 (M)
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Décret n°86-602 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L326 (Ab)
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