Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - Article 12

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Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

TITRE Ier : CONTENU DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ORGANISME PAYEUR.
- Chapitre 4 : Dispositions diverses.

Article 12

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Les conventions précisent :

- leur date d'effet ;

- leurs modalités de suivi d'exécution ;

- leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;

- leurs modalités de dénonciation ;

- leur durée.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D262-70 (M)

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