Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - Article 9

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Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

TITRE Ier : CONTENU DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ORGANISME PAYEUR.
- Chapitre 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs et conditions d'exercice.

Article 9

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Les conventions précisent les modalités de suivi et de contrôle des compétences déléguées et des missions supplémentaires confiées par le département.

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Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D262-66 (M)

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Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - Article 9

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