Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Article 99 | Legifrance

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Article 99

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 99

Les dispositions du VI de l'article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

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Cite:

Loi 2005-102 2005-02-11 art. 19

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