Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 55

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
- Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 55

I., II., III., IV.-Paragraphes modificateurs

V.-Les articles 8, 10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.

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Cite:

Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 (V)

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 55

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