Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 55

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Article 55

I., II., III., IV. A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6

Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-2

V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004

Art. 8, art. 10, art. 13


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