Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - Article 20 | Legifrance

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - Article 20

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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 4 : De la coordination et de la coopération.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)

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