Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - Article 24 | Legifrance

Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - Article 24

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Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

TITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (Ab)
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 15-1 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (Ab)

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