Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Les conseillers peuvent en outre être chargés par le ministre de l'éducation nationale ou par les recteurs, à la demande notamment des comités de coordination régionaux ou départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle, de missions particulières ou d'enquêtes portant :

Sur la création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;

Sur le fonctionnement des établissements privés ;

Sur l'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;

Sur l'assistance d'inspecteurs de l'enseignement technique,

à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.

Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.

Enfin, le ministre de l'éducation nationale [*autorité compétente*] peut inviter tout conseiller de l'enseignement technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national.