Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - Article 23
Chemin :
Article 23
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.
Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
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Cite:
Cité par:
CGI 230 ET 230 BIS
Cité par:
Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 - art. 19 (M)
Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 - art. 19 (V)
Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 - art. 19 (V)