Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - Article 21

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Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

EXONERATIONS
- DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.

Article 21

Lorsque le comité départemental estime que la demande d'exonération n'est pas fondée, il doit, avant de statuer, en aviser l'intéressé qui peut, dans les quinze jours suivant la notification de cet avis demander à être entendu ou présenter, par écrit, des explications complémentaires.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 - art. 19 (M)
Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 - art. 19 (V)

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Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - Article 21

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