Arrêté du 15 décembre 1983 - Article 1
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Article 1
- Créé par arrêté 1983-12-15 jorf 24 janvier 1984
Le montant de l'aide financière prévue par les articles R. 323-117 et R. 323-118 du code du travail susceptible d'être accordée par arrêté du commissaire de la République de département dans la limite des crédits disponibles qui lui sont délégués à cet effet ne peut excéder la somme de 40.000 F.